Conditions générales de vente
Conditions générales de vente:
Conditions Générales de Vente, d'inscription et de participation (=CGV) aux formations de l'Association Tilia
Dans le présent document, pour ne pas alourdir le texte, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
Le client s'inscrivant à une formation ou une activité organisée par l’Association Tilia accepte les présentes conditions en validant son inscription via les moyens mis à disposition sur le site internet https://association-tilia.ch/.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat de l’inscription est celle en vigueur au moment de la commande.
L’enregistrement d’une commande sur le site du prestataire est effectif lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette commande constitue un contrat conclu à distance entre le client et l’Association Tilia.
L’Association Tilia se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige relatif à un paiement ou de tout autre ordre est en cours.
L'inscription devient définitive lorsque toutes les modalités d’inscription et de paiement, telles que décrites sur la page d’information du cours, sont respectées.
L’Association Tilia se réserve le droit de modifier ou de supprimer l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion en-dehors de la période ouverte à l’inscription (sinon voir 6.)
Les frais de déplacement, de repas et de matériel conseillé ne sont pas inclus, sauf mention contraire.
Conditions d’annulation :
En cas d’arrêt d’un cours déjà entamé, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de motif majeur, auquel cas l’Association Tilia pourra étudier un arrangement particulier.
La validation d’inscription vaut reconnaissance de dette et titre de main levée au sens de l’article 82 LP.
Le défaut de paiement d'un terme contractuel entraînera, après rappel d'usage et mise en demeure, l'exigibilité immédiate du solde du contrat. En outre, une pénalité équivalente à 10% des sommes dues sera automatiquement exigée, à titre de clause pénale.
Frais de recouvrement : Tout frais de correspondance adressé au défaillant pour l'inviter à assurer le paiement des sommes restées impayées 15 jours après l'échéance du terme, tout honoraire d'avocat, tout droit et émolument d'huissiers de justice pour cette intervention en vue du recouvrement des sommes non payées à l'échéance convenue, seront à la charge du défaillant, en sus des intérêts de droit et des frais répétables.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation des supports de formation à des fins commerciales ou de formation tierce est interdite sans accord préalable écrit de l’Association Tilia.
Le contenu du site internet de l’Association Tilia (https://association-tilia.ch/) et des supports de cours (textes, images, présentations, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des sanctions juridiques.
Dans le présent document, pour ne pas alourdir le texte, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente, d'inscription et de participation (=CGV) s'appliquent à toutes les activités et formations proposées par l’Association Tilia, définie par ses statuts et son procès-verbal d’assemblée constitutive.
Le client s'inscrivant à une formation ou une activité organisée par l’Association Tilia accepte les présentes conditions en validant son inscription via les moyens mis à disposition sur le site internet https://association-tilia.ch/.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat de l’inscription est celle en vigueur au moment de la commande.
L’enregistrement d’une commande sur le site du prestataire est effectif lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette commande constitue un contrat conclu à distance entre le client et l’Association Tilia.
L’Association Tilia se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige relatif à un paiement ou de tout autre ordre est en cours.
2. Inscription
L’inscription aux formations se fait exclusivement par les moyens proposés par l’Association Tilia et indiqués sur son site internet.
L’inscription aux formations se fait exclusivement par les moyens proposés par l’Association Tilia et indiqués sur son site internet.
L'inscription devient définitive lorsque toutes les modalités d’inscription et de paiement, telles que décrites sur la page d’information du cours, sont respectées.
3. Offre de formations
L’offre de formations de l’Association Tilia est uniquement décidée par le comité de l’association.
L’offre de formations de l’Association Tilia est uniquement décidée par le comité de l’association.
L’Association Tilia se réserve le droit de modifier ou de supprimer l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion en-dehors de la période ouverte à l’inscription (sinon voir 6.)
4. Inscription de personnes mineures ou sous curatelle
Les personnes mineures ou sous curatelle doivent fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur avant de pouvoir s’inscrire.
Les personnes mineures ou sous curatelle doivent fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur avant de pouvoir s’inscrire.
5. Prix
Le montant indiqué pour chaque formation correspond aux frais par personne.
Le montant indiqué pour chaque formation correspond aux frais par personne.
Les frais de déplacement, de repas et de matériel conseillé ne sont pas inclus, sauf mention contraire.
6. Annulation d’une formation par l’Association Tilia
L’Association Tilia peut annuler une formation en cas de force majeure (par exemple : incapacité de l’intervenant, météo très défavorable) ou selon les conditions exigées dans le descriptif de la formation (par exemple : nombre minimum d’inscriptions).
L’Association Tilia peut annuler une formation en cas de force majeure (par exemple : incapacité de l’intervenant, météo très défavorable) ou selon les conditions exigées dans le descriptif de la formation (par exemple : nombre minimum d’inscriptions).
En cas d’annulation d’une formation selon ces conditions, l’Association Tilia remboursera intégralement les personnes inscrites.
7. Annulations, remboursement, défaut de paiement
Toute annulation doit être formulée par écrit à l’Association Tilia. Elle doit ensuite être confirmée par une réponse écrite en retour.
Toute annulation doit être formulée par écrit à l’Association Tilia. Elle doit ensuite être confirmée par une réponse écrite en retour.
Ces échanges écrits doivent se faire par l’adresse e-mail de l’Association Tilia.
Conditions d’annulation :
- Jusqu’à 30 jours avant le début du cours : remboursement intégral.
- Entre 30 et 15 jours avant le début du cours : remboursement à hauteur de 50 %.
- Moins de 15 jours avant le début du cours : aucun remboursement possible, excepté sur présentation d’un certificat médical.
En cas d’arrêt d’un cours déjà entamé, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de motif majeur, auquel cas l’Association Tilia pourra étudier un arrangement particulier.
La validation d’inscription vaut reconnaissance de dette et titre de main levée au sens de l’article 82 LP.
Le défaut de paiement d'un terme contractuel entraînera, après rappel d'usage et mise en demeure, l'exigibilité immédiate du solde du contrat. En outre, une pénalité équivalente à 10% des sommes dues sera automatiquement exigée, à titre de clause pénale.
Frais de recouvrement : Tout frais de correspondance adressé au défaillant pour l'inviter à assurer le paiement des sommes restées impayées 15 jours après l'échéance du terme, tout honoraire d'avocat, tout droit et émolument d'huissiers de justice pour cette intervention en vue du recouvrement des sommes non payées à l'échéance convenue, seront à la charge du défaillant, en sus des intérêts de droit et des frais répétables.
8. Utilisation des supports de cours et du contenu du site internet de l’Association Tilia
Les supports de cours, qu'ils soient sous format matériel ou numérique, sont strictement réservés à un usage personnel, non commercial, et non transmissible.
Les supports de cours, qu'ils soient sous format matériel ou numérique, sont strictement réservés à un usage personnel, non commercial, et non transmissible.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation des supports de formation à des fins commerciales ou de formation tierce est interdite sans accord préalable écrit de l’Association Tilia.
Le contenu du site internet de l’Association Tilia (https://association-tilia.ch/) et des supports de cours (textes, images, présentations, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des sanctions juridiques.
9. Assurance
Chaque participant est responsable de sa propre couverture d’assurance. L’Association Tilia décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommages survenant durant les formations.
Chaque participant est responsable de sa propre couverture d’assurance. L’Association Tilia décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommages survenant durant les formations.
10. Protection des données
Les données personnelles des participants sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’organisation des formations et ne sont pas transmises à des tiers.
Les données personnelles des participants sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’organisation des formations et ne sont pas transmises à des tiers.
11. Respect de la déontologie
Toute personne adoptant un comportement inapproprié ou irrespectueux envers les autres et la nature pourra être exclue d’une formation sans remboursement. Cette exclusion est laissée à l’appréciation de l’Association Tilia.
Toute personne adoptant un comportement inapproprié ou irrespectueux envers les autres et la nature pourra être exclue d’une formation sans remboursement. Cette exclusion est laissée à l’appréciation de l’Association Tilia.
12. Droit applicable aux tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est situé dans le canton de Vaud, et les tribunaux compétents sont ceux du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est situé dans le canton de Vaud, et les tribunaux compétents sont ceux du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Version du: 27.02.2025